Article 4 de la Constitution sur les partis politiques

Article 4

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1^er dans les conditions déterminées par la loi.

Source : Constitution du 4 octobre 1958.